Conditions générales de vente
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations de services anti-nuisibles (dératisation, désinsectisation, désinfection, dépigeonnisation, traitement termites) fournies par Nuisibles France SAS (ci-après "le Prestataire") à toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") qui en fait la demande.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit, valable 30 jours. La signature du devis ou la confirmation écrite par email vaut commande et acceptation sans réserve des présentes CGV. Pour les particuliers, un délai de rétractation de 14 jours s'applique conformément au Code de la consommation, sauf renoncement exprès en cas d'urgence (article L221-25).
3. Délais d'intervention
Les délais communiqués sont indicatifs sauf engagement écrit explicite. En cas d'urgence avérée (frelons, infestation lourde), le Prestataire s'efforce d'intervenir sous 2 h dans les grandes agglomérations et 24 h sur le reste du territoire. Le retard de plus de 4 h ouvre droit, sur demande, à une réduction forfaitaire de 20 €.
4. Garanties
Chaque intervention est couverte par une garantie de 3 à 12 mois selon le nuisible traité (voir devis détaillé). En cas de réapparition dans le périmètre traité pendant la durée de garantie, le Prestataire procédera à un nouveau traitement sans frais. La garantie ne couvre pas les ré-infestations causées par des facteurs externes au site traité (voisinage non traité, transport extérieur).
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués TTC pour les particuliers, HT pour les professionnels. Le paiement est dû dès remise de la facture par carte bancaire, virement ou prélèvement. Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront appliquées (article L441-10 du Code de commerce).
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à : (a) fournir un accès libre au site à la date convenue ; (b) sécuriser les enfants et animaux domestiques pendant et après l'intervention selon les consignes du technicien ; (c) respecter les délais d'aération éventuels ; (d) ne pas modifier le dispositif de traitement (boîtes d'appât, pièges) pendant la période de garantie.
7. Responsabilité et assurance
Le Prestataire est couvert par une responsabilité civile professionnelle Allianz N° 000 000 000, plafond de 2 millions d'euros par sinistre. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages causés par une négligence du Client (ouverture des dispositifs, non-respect des consignes).
8. Résiliation
Les contrats de maintenance pluriannuels (B2B) peuvent être résiliés moyennant un préavis de 60 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation anticipée par le Client donne lieu au paiement d'une indemnité égale à 30 % des prestations restant dues sur la durée initiale du contrat.
9. Litiges
Tout litige relatif à l'exécution des présentes CGV sera soumis au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de 2 mois, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents. Le consommateur peut également saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.